Nanny Moustaches

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Votre compagnon entre de bonnes mains

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Conditions Générales de Vente

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Gaëtane Friedrich, gérante de Nanny Moustaches, domiciliée au 22 rue du village, 67310 Dangolsheim, déclarée à l’URSSAF au numéro de SIRET 89755767400016 et à la DDPP (direction départementale de la protection des populations)

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus. 

Client : les personnes qui font appel aux services de la professionnelle, en pleine capacité juridique.

Propriétaire : client et majeur en pleine capacité de faire appel aux services de la professionnelle pour son animal.

Prestation : services professionnels effectués par Gaëtane Friedrich

Professionnelle : Gaëtane Friedrich / Nanny Moustaches

Animal domestique : Chiens, chats ou NAC.

Chien : L’animal domestique d’espèce canine dont le client est détenteur légal et pour lequel il demande une prestation à domicile, en ville, en forêt ou en parc canin. 

Chat : l’animal domestique d’espèce féline dont le client est détenteur légal et pour lequel il demande une prestation à domicile.

NAC :  tout animal domestique d’espèce autre autorisée en France dont le client est détenteur légal et pour lequel il demande une prestation à domicile.

Domicile : Le lieu de résidence principale ou secondaire du/ de la client.e et les lieux publics extérieurs à proximité de la résidence principale ou secondaire du / de la client.e, accessibles et autorisés par les municipalités et désignés par la professionnelle.

Article 1: Informations Préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la Consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la professionnelle Nanny Moustaches et de ses clients. 

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le propriétaire à la professionnelle une fois accepté. 

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 3. Services de pet-sitting (promenades et visites à domicile d’animaux domestiques)

Les services proposés par la professionnelle sont dans le domaine du pet-sitting (prestations de services aux animaux domestiques). Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet https://nanny-moustaches.fr

  • Promenades individuelles, classique ou sportive pour chien
  • Visites à domicile pour chien ou chat

Si nécessaire, la professionnelle se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client. 

Les fiches de présentation des prestations ne sont fournies qu’à titre indicatif. 

La professionnelle peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur-mesure à la professionnelle. Elles peuvent donc être convenues entre le propriétaire et la professionnelle, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le propriétaire avec la professionnelle, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Article 4. Mentions importantes pour le bon déroulé de la prestation

  • Le propriétaire de l’animal confié devra être majeur et disposer de pleine capacité juridique.
  • Le propriétaire devra mettre à disposition de la professionnelle le carnet de santé de l’animal et ce, tout au long de la prestation. De plus, l’animal doit être traité contre les parasites (puces, tiques, vers) et il est fortement recommandé au propriétaire de vacciner son animal.
  • Pendant la prestation, si l’état de l’animal justifie des soins médicaux à très court terme et sous réserve que le client ne soit pas disponible ou joignable, la professionnelle s’engage à emmener l’animal chez le vétérinaire traitant ou à défaut, le vétérinaire de garde le plus proche. L’accord préalable est demandé au propriétaire, qui supporte seul les charges des frais de vétérinaire.
  • La prestation peut être arrêtée par la professionnelle, de plein droit, si le propriétaire fait preuve de violence envers son animal (loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021). Aucun remboursement n’aura lieu.

La professionnelle s’engage à :

  • Réaliser la prestation telle que prévue dans le contrat
  • Prendre soin de l’animal confié, assurer sa propreté, apporter tous les soins nécessaires à son bien-être et si besoin, le conduire chez le vétérinaire traitant dont les coordonnées sont renseignées dans le contrat de prestation
  • Restituer l’animal ainsi que les éventuels objets confiés par le client (laisse, collier etc.) à la fin de la prestation
  • Tenir informé le client au plus vite (message ou appel téléphonique) en cas de problème (médical ou autre)
  • Être l’unique utilisatrice des clés confiées
  • Être l’unique personne à entrer dans votre domicile
  • Ne divulguer aucune information vous concernant ou à propos de votre domicile
  • Utiliser uniquement les pièces et équipements éventuels en rapport avec la prestation
  • Refermer les portes, fenêtres, portail et à rebrancher l’alarme (si présente)
  • Vous signaler toute anomalie domestique constatée pendant sa présence
  • Respecter les lois et réglementations régissant le statut de l’animal de compagnie (Code Civil, Rural et Pénal)
  • Ne prendre que des animaux sevrés (article L214-8 du Code Rural)
  • Ne pratiquer aucun acte vétérinaire (article L243-4 du Code Rural)

Article 5. Réservation et pré-visite

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services de la professionnelle, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte. Une seconde étape reste de planifier un appel découverte pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services de la professionnelle.

Ensuite, la professionnelle prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

En l’occurrence, la professionnelle peut être amenée à refuser ou arrêter des missions dans les cas suivants (liste non exhaustive et non cumulative) : 

– Les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.

– La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

– L’animal ne présente pas un état de santé compatible avec la prestation, par exemple s’il est blessé ou atteint d’une maladie contagieuse.

– Brutalité et de violence sur son chien, manque de respect à la professionnelle et son environnement

– L’animal n’est pas couvert par l’assurance responsabilité civile du client

– Non-respect des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente.

– Déménagement sur une zone plus lointaine que son domicile actuel.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part de la professionnelle, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Si la professionnelle valide la demande, une pré-visite sera effectuée pour faire connaissance avec le client, l’animal et l’environnement dans lequel il évolue.

Les informations importantes nécessaires au bon déroulement de la future prestation seront précisées dans le contrat avant ou pendant la pré-visite :

  • Carnet de santé de l’animal
  • Numéro d’identification ICAD de l’animal ( R 215-15 du code rural)
  • Coordonnées des propriétaires
  • Coordonnées du vétérinaire traitant
  • Nourriture, comportement etc.

A l’issue de ce rdv, un contrat sera signé entre les 2 parties et la remise des clés du domicile du client sera effectuée.

Dans le cas d’une prestation ponctuelle, les clés seront restituées en fin de prestation selon les modalités définies lors de la pré-visite (boîte aux lettres, remise à un tiers etc.) 

​​Si cette remise des clés nécessite un autre déplacement, des frais de déplacement seront facturés.

En cas de prestations régulières et avec l’accord du client, les clés peuvent être confiées à la professionnelle.

Pour des prestations identiques et sous les mêmes conditions, la pré-visite ne sera plus nécessaire.

Article 6. Politique tarifaire

Pour accéder aux services de la professionnelle, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet. 

La gamme tarifaire est prévue telle que suit selon deux zones (de 0 à 10 km et de 10 à 20 km à partir de Dangolsheim 67310) :

  • Visite à domicile chien et chat – de 15€ à 27€ en zone 1 et de 19€ à 30€ en zone 2
  • Promenade canine individuelle – de 15€ à 27€ en zone 1 et de 19€ à 30€ en zone 2
  • Promenade sportive – de 20€ à 32€ en zone 1 et 24€ à 35€ en zone 2

Un devis peut être réalisé hors secteur, sous réserve d’acceptation.

La professionnelle est exonérée de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. La professionnelle s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Un supplément carburant pourra être demandé.

En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.

Les moyens de paiement acceptés par la professionnelle sont les espèces, virement bancaire (IBAN : FR76 1027 8010 1900 0205 3620 183 / BIC : CMCIFR2A) ou chèque.

Un devis est réalisé en amont de toute prestation, qu’elle soit régulière (mensuelle) ou ponctuelle.

Le client qui valide le devis (signature et bon pour accord) s’engage à payer la prestation réalisée telle que décrite sur le devis.

Dans le cas d’une première prestation, un acompte de 50 % de la somme totale de la prestation sera à régler au moment de la pré-visite et le solde avant le début de la prestation.

Pour les prestations suivantes, un acompte de 50 % de la somme totale de la prestation sera à régler par virement au moment de la signature du devis et le solde avant le début de la prestation.

La facture est envoyée au client une fois le paiement total effectué (facture acquittée).

Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express de la professionnelle.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la professionnelle dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur.

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.

Les prestations de la professionnelle n’offrent pas d’avantages fiscaux sauf si le service de soins et promenades d’animaux de compagnie est réalisé pour des personnes dépendantes à leur domicile, c’est-à-dire atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou d’affection empêchant d’accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage.

(Source : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr)

La professionnelle se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée.

Article 7. Exécution de la prestation

La durée de la prestation commence à l’arrivée de la professionnelle et se termine à son départ.

La professionnelle décline toute responsabilité :

– en cas de mort naturelle de l’animal (vieillesse, maladie, etc.)

– si un problème arrive pendant la prestation alors qu’une tierce personne est présente

– en cas de dégâts ou incidents survenus au domicile du client par l’animal laissé seul au domicile du client en dehors de la prestation 

Si un traitement médical doit être administré, la professionnelle s’en tiendra strictement à celui précisé sur l’ordonnance vétérinaire (obligatoire) et celui-ci sera précisé sur la fiche de renseignements de l’animal.

La professionnelle ne pourra être tenue responsable de complications éventuelles liées à la prise de ce traitement ou d’une dégradation de l’état de santé de l’animal.

Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.

La professionnelle se déplaçant en voiture et étant soumise aux difficultés régulières du trafic ne pourra garantir avec exactitude ses horaires d’arrivée, mais s’efforcera de prévenir les clients en cas de retard. Aucune demande de remboursement des prestations ne pourra être réclamée en cas de retards isolés ou répétés, lorsque les missions de garde et promenade auront lieu au domicile du propriétaire, qui s’engagera à la plus grande ponctualité.

L’alimentation, la litière, les jouets et sacs à déjection doivent être présents en quantité suffisante et sont à la charge du client.

Une caisse de transport devra également être mise à disposition au cas où l’animal devrait être déplacé.

L’animal doit être nourri selon les informations fournies dans la fiche de renseignements lors de la pré-visite.

La professionnelle décline toute responsabilité :

– en cas de dégâts ou incidents survenus à l’extérieur du domicile du client ou en cas de non-retour du (des) chat(s), pour un (des) chat(s) ayant accès à l’extérieur

Article 8. Obligations de la professionnelle

La professionnelle est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. 

La professionnelle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients. Elle ne peut être tenue à une obligation de résultat, car les services sont réalisés avec des êtres vivants, et rien n’est plus propice à la subjectivité.

La professionnelle atteste avoir une assurance responsabilité professionnelle et être à jour de ses obligations déclaratives. 

Article 9. Obligations du propriétaire

Le propriétaire s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la professionnelle dans la réalisation de ses missions. 

Le propriétaire s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

En sus de ses obligations contractuelles, le propriétaire est tenu de respecter les obligations suivantes :

  • Fournir le nécessaire pour la santé de l’animal, son hygiène tout au long de la garde (litière, sacs à déjection etc.)
  • Fournir le carnet de santé (notamment sur les données d’identification)
  • Fournir l’eau, la nourriture et équipements nécessaires en bon état pour les animaux sur le temps de la garde (accessoires de promenades tels que laisse, harnais, collier, longe)

Il est rappelé au propriétaire son obligation de respecter les horaires de garde. Si les horaires ne sont pas respectés, et si l’animal se retrouve sans son gardien attitré pendant plus d’une semaine, des poursuites pour abandon pourront être réalisées par la professionnelle, à l’aide des services de protection animale (article 521-1 du Code Pénal)

En cas de prolongation du contrat par le client pour des raisons indépendantes de sa volonté (ex : grève, accident, hospitalisation, décès, catastrophe naturelle…), celui-ci doit prévenir la professionnelle afin de s’assurer de la possibilité de la poursuite de la prestation. La professionnelle confirmera l’acceptation par mail. Une facturation complémentaire sera due aux mêmes conditions tarifaires que le contrat initial.

Article 10. Responsabilité et assurance

La professionnelle atteste être en possession d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, en conformité avec la réglementation relative à l’activité réalisée avec les animaux.

Le propriétaire peut demander à en obtenir une copie, directement depuis l’adresse mail suivante :

nannymoustaches@gmail.com

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la professionnelle ne saurait être tenue pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.  

La responsabilité de la professionnelle ne saurait être engagée en cas de faute lourde ou intentionnelle du propriétaire dans le cadre de la réalisation de la prestation.

La professionnelle ne peut pas être tenue responsable en cas de décès de l’animal, avant, pendant et après la garde, pour des raisons qui lui sont extérieures.

A noter que l’assurance Responsabilité Civile est incluse dans le contrat multirisque de l’habitation du client et couvre tous les membres de la famille ainsi, animaux inclus.

Néanmoins, il est conseillé de signaler leur présence à l’assureur et de se renseigner sur l’étendue de la garantie.

Article 11. Données personnelles

La professionnelle s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat. 

Le propriétaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la professionnelle, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le propriétaire peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la professionnelle ; au Préambule des présentes conditions générales de vente. 

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter du dernier acte de renouvellement.

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet https://nanny-moustaches.fr

Article 12. Propriété intellectuelle et droit à l’image

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par la professionnelle dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

La reproduction, partielle ou totale, don ou revente des supports de travails ne peuvent être effectués sans l’accord exprès de la professionnelle. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la professionnelle, sous peine de poursuites judiciaires.

Le propriétaire s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité de la professionnelle.

La professionnelle est la propriétaire des photos et vidéos des animaux prises lors des prestations et s’engage à les partager au client tel que spécifié dans l’acte de prestation de service.

Sous réserve d’un accord écrit de la part des propriétaires de l’animal, les photos ou vidéos pourront être utilisées directement par la professionnelle ou être cédées à des tiers, sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extrait tels quel presse, exposition, publicité́, projection publique, concours, carte de visite, flyers, site internet, etc.

La professionnelle s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser les photographies dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

Au regard de la loi concernant le droit à l’image et à la vie privée (article 226-1 du Code Pénal et article 9 du Code Civil), le client s’engage à prévenir la professionnelle si un dispositif de vidéosurveillance ou tout autre moyen d’enregistrement est installé à son domicile.

Article 13. Discrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 14. Délai de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le propriétaire renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L221-28 du Code de la Consommation.

En application de ces dispositions législatives, le propriétaire ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Le propriétaire reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par la prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

Article 15. Annulation

Le propriétaire peut annuler sa demande de prestation, à condition de prévenir la professionnelle par écrit au moins 24 heures avant la date prévue, pour bénéficier d’une annulation sans frais, uniquement si l’animal est malade ou dans l’impossibilité de se déplacer pour des raisons de santé (un justificatif pourra être demandé).

Sauf cas exceptionnel qui se passerait le jour même et où le client serait dans l’impossibilité de prévenir de l’annulation : accident, décès dans la famille, décès de l’animal etc.

Le propriétaire peut annuler sa demande de prestation, à condition de prévenir la professionnelle par écrit au moins 7 jours avant la date prévue.

Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et les 50% d’acompte initialement versés reste dus.

L’annulation doit être communiquée à la professionnelle par le biais d’un mail à l’adresse  nannymoustaches@gmail.com ou téléphone au 07 68 72 59 95.

Article 16. Report

Toute demande de report de prestation doit être adressée par écrit à la professionnelle, au minimum 24 heures avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera due.

La professionnelle peut également être amenée à modifier le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ce cas, elle s’engage à informer par écrit le propriétaire dans les plus brefs délais. Le propriétaire qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

Les modalités précises concernant les prestations sont arrêtées dans l’article 7 de ces présentes conditions générales de vente.

Article 17. Suspension

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 7 jours avant la date souhaitée. La professionnelle peut être amenée à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du propriétaire peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme.

Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient à la professionnelle.

Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

Article 18. Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, la professionnelle aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…). 

La professionnelle peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Sous réserve d’un accord écrit de la part des propriétaires de l’animal, la professionnelle peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec l’animal confié, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Ceci inclut également le fait de parler des difficultés rencontrées par l’animal ou le propriétaire, pendant et en dehors des prestations.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le maître est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite. 

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par la professionnelle, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne. 

Article 19. Contentieux

Pour une réclamation

En cas de différend entre la professionnelle et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. La professionnelle dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation. 

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par la professionnelle au titre de ses missions.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. Pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de la professionnelle, la clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent nommé :

Yves LEGEAY- Médiateur de la consommation auprès du SNPCC- 22 Boulevard A.MILLERAND- 44200 NANTES

Les modalités de saisie sont disponibles à l’adresse suivante : https://mediateurprofessionchienchat.fr/

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel de la professionnelle, hors dispositions légales contraires.

Ce modèle est une création originale de Madame la Juriste  www.madamelajuriste.fr. Tous droits réservés. Marque déposée à l’INPI.