Nanny Moustaches

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Nanny Moustaches

Votre compagnon entre de bonnes mains

07 68 72 59 95

Conditions Générales de Prestations et d'Utilisation

Présentation de l'entreprise

  • Nanny Moustaches est une micro-entreprise dont la gérante, Gaëtane Friedrich, intervient en tant que pet sitter professionnelle (prestations de services pour animaux domestiques) et déclare à ce titre, être en règle avec la législation, à savoir :
  • titulaire de l’ACACED n° 2020/b2a6-4ac1
  • déclarée à l’URSSAF en tant qu’entrepreneur n°89755767400016
  • déclarée à la DDPP (direction départementale de la protection des populations)
  • assurée en responsabilité civile professionnelle n° I8 1003982 chez Crédit Mutuel

Nanny Moustaches invite les utilisateurs à lire les présentes Conditions Générales de Prestation et d’Utilisation, ci-après les CGP/CGU. Les caractéristiques des services sont indiquées sur le site Internet. Il revient au client d’en tenir compte avant son achat et la signature du contrat de prestation.

Les CGP/CGU encadrent les conditions dans lesquelles l’entreprise vend ses services aux particuliers via son site Internet. Elles s’appliquent à tous les services et sont systématiquement communiquées au client.

Vos animaux

Nanny Moustaches s’engage à ne prendre que des animaux sevrés comme l’impose l’article L214-8 du Code Rural.

Par ailleurs, Nanny Moustaches vous recommande fortement de vacciner vos animaux et de les traiter régulièrement contre les puces, tiques et vers.

Nanny Moustaches se réserve le droit de refuser un animal si celui-ci ne présente pas un état de santé compatible avec la prestation, par exemple s’il est blessé ou atteint d’une maladie contagieuse.

Si un traitement médical doit être administré, Nanny Moustaches s’en tiendra strictement à celui précisé sur l’ordonnance vétérinaire (obligatoire).

Par ailleurs, celui-ci sera précisé sur la fiche de renseignements remplie lors de la pré-visite.

Nanny Moustaches ne pourra être tenue responsable de complications éventuelles liées à la prise de ce traitement ou d’une dégradation de l’état de santé de votre animal.

Pendant la prestation, si l’état de l’animal justifie des soins médicaux à très court terme et sous réserve que le client ne soit pas disponible ou joignable, Nanny Moustaches s’engage à emmener l’animal chez le vétérinaire traitant ou, à défaut, le vétérinaire de garde le plus proche.

En dernier recours, le client autorise le vétérinaire à euthanasier l’animal si cet acte est la seule alternative médicale.

Le client autorise par l’acceptation des présentes CGP/CGU, de prendre toutes les mesures possibles sans accord préalable.

Le client devra donner son accord écrit dans la fiche de renseignements de l’animal.

Les frais éventuels engagés (transport et soins) seront à la charge du client et ce dernier s’engage à rembourser le prestataire Nanny Moustaches sur présentation de justificatifs dans un délai de 7 jours sauf si la responsabilité de Nanny Moustaches venait à être engagée.

Responsabilité civile professionnelle

D’après l’article 1385 du Code Civil, « Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »

Il y a un transfert de responsabilité entre le propriétaire de l’animal et le prestataire de service.

Nanny Moustaches déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle Multi Pro chez Crédit Mutuel.

Nanny Moustaches n’est pas assurée pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie et se réserve le droit de refuser un animal qui serait trop agressif.

A noter:

L’assurance Responsabilité Civile est incluse dans le contrat multi-risques de votre habitation et couvre tous les membres de votre famille ainsi que vos animaux. Néanmoins, il est conseillé de signaler leur présence à votre assureur et de se renseigner sur l’étendue de la garantie.

Les prestations

Lors de la pré-visite, un acompte de 50 % vous sera demandé pour valider la réservation de la prestation.

Les clés de votre domicile seront confiées à Nanny Moustaches à ce moment et vous seront restituées en fin de prestation selon les modalités définies lors de la pré-visite (boîte aux lettres, remise à un tiers etc.)

Si cette remise des clés nécessite un autre déplacement, des frais de déplacement vous seront facturés.

En cas de prestations régulières et avec votre accord, vous avez la possibilité de laisser vos clés à Nanny Moustaches.

Pour des prestations identiques et sous les mêmes conditions, la pré-visite ne sera plus nécessaire.

Nanny Moustaches se déplace dans un rayon de 30 km autour de Dangolsheim (67310) selon la faisabilité du trajet et en fonction des prestations déjà planifiées. Un devis pourra toutefois être réalisé pour une demande hors secteur, sous réserve d’acceptation.

Visites et gardes à domicile

L’alimentation, la litière et les médicaments éventuels doivent être présents en quantité suffisante et sont à la charge du client. L’animal doit être nourri selon les informations fournies dans la fiche de renseignements lors de la pré-visite.

La durée de la prestation commence à l’arrivée de Nanny Moustaches et se termine à son départ.

Nanny Moustaches décline toute responsabilité :

  • en cas de mort naturelle de l’animal (vieillesse, maladie, etc.)
  • si un problème arrive pendant la garde alors qu’une tierce personne est présente

Promenades

Le collier et/ou harnais et la laisse de votre animal seront mis à disposition de Nanny Moustaches.

Nanny Moustaches aura à sa disposition une grande longe pour une promenade plus libre et plus respectueuse de ses besoins de découverte (course, jeux etc.)

Une promenade sans laisse est possible et avec votre accord écrit spécifié dans le contrat si les conditions suivantes sont respectées : animal obéissant au rappel et sécurité du lieu de promenade.

Nanny Moustaches ne pourra être tenue responsable en cas de perte de votre animal.

Les tarifs

En tant de micro-entreprise et conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable.

Les tarifs comprennent :

  • les charges liées au fonctionnement de l’entreprise
  • les charges sociales et impôts
  • l’assurance responsabilité civile professionnelle
  • les documents contractuels
  • la prestation
  • les nouvelles de votre animal (photos, vidéos, sms)
  • le bilan en fin de prestation

Nanny Moustaches se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, en fonction de l’évolution du prix du carburant.

Les frais éventuels de stationnement ou de péage seront à la charge du client.

Une majoration de 5 € / prestation sera applicable le dimanche.

Une majoration de 10 € / prestation sera applicable les jours fériés

Une majoration de 200 %/prestation sera applicable les 24, 25 et 31 décembre, ainsi que le 1er janvier.

Nanny Moustaches accepte les paiements en :

  • Espèces
  • Chèque bancaire (à l’ordre de Gaëtane Friedrich)
  • Virement (IBAN : FR76 1027 8010 1900 0205 3620 183 / BIC : CMCIFR2A)

Un acompte de 50 % de la somme totale de la prestation sera à régler au moment de la pré-visite et le solde avant le début de la prestation.

Les forfaits quant à eux devront être réglés dans leur intégralité à la signature du contrat lors de la pré-visite. Les forfaits sont valables 1 an à compter de la date d’achat.

Toute prestation peut être annulée jusqu’à 48h à l’avance. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation sera considérée comme effectuée et due, sauf cas exceptionnel qui surviendrait le jour-même et où le client serait dans l’impossibilité de prévenir de l’annulation : accident, décès dans la famille, décès de l’animal etc.

Nanny Moustaches pourra être amenée à vous demander un justificatif.

Étant soumise aux conditions de circulation, Nanny Moustaches s’engage à prévenir en cas de retard éventuel dans un délai raisonnable.

Sur simple demande – voir contact – un devis gratuit et sans engagement vous sera créé.

Pour toute demande urgente (– de 24h avant le début de la prestation), une majoration forfaitaire de 8€/ prestation vous sera demandée.

Obligations mutuelles du prestataire et du client

Au  niveau de la prestation, Nanny Moustaches s’engage à:

  • réaliser la prestation telle que prévue dans le contrat 
  • prendre soin de l’animal confié, assurer sa propreté, apporter tous les soins nécessaires à son bien-être et si besoin, le conduire chez le vétérinaire traitant dont les coordonnées sont renseignées dans le contrat de prestation
  • restituer l’animal ainsi que les éventuels objets confiés par le client (laisse, collier etc.) à la fin de la prestation 
  • tenir informé le client au plus vite (message ou appel téléphonique) en cas de problème (médical ou autre)
  • restituer les clés du client dans la boîte aux lettres ou en main propre

Pour la sécurité de votre domicile, Nanny Moustaches s’engage à :

  • être l’unique utilisatrice des clés confiées
  • être l’unique personne à entrer dans votre domicile
  • ne divulguer aucune information vous concernant ou à propos de votre domicile
  • utiliser uniquement les pièces et équipements éventuels en rapport avec sa prestation
  • refermer les portes, fenêtres, portail et à rebrancher l’alarme (si présente)
  • vous signaler toute anomalie domestique constatée pendant sa présence

Au niveau légal, Nanny Moustaches s’engage à :

  • respecter les lois et règlementations régissant le statut de l’animal de compagnie (code civil, rural et pénal)
  • ne pratiquer aucun acte vétérinaire

Pour le bon déroulement de la prestation, le client s’engage à fournir à Nanny Moustaches la liste suivante :

  • caisse de transport pour les chats
  • harnais, laisse, longe, jouets, couchage et sacs pour les déjections
  • nourriture et litière en quantité suffisante
  • carnet de santé à jour
  • coordonnées du vétérinaire traitant
  • ordonnance vétérinaire si nécessaire

Nanny Moustaches décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration sur les renseignements donnés par le client avant la prestation.

En cas de prolongation du contrat par le client pour des raisons indépendantes de sa volonté (ex: grève, accident, hospitalisation, décès, catastrophe naturelle …), celui-ci doit prévenir Nanny Moustaches afin de s’assurer de la possibilité de la poursuite de la prestation. Nanny Moustaches confirmera l’acceptation par mail. Une facturation complémentaire sera due aux mêmes conditions tarifaires que le contrat initial.

L’animal non repris à la date prévue dans le contrat et sans nouvelles du client dans les 7 jours sera considéré comme abandonné et le client pourra être poursuivi pour abandon selon l’article 521-1 du Code Pénal. En conséquence, l’animal sera confié à une association de protection animale.

Au regard de la loi concernant le droit à l’image et à la vie privée (article 226-1 du Code Pénal et article 9 du Code Civil), le client s’engage à prévenir Nanny Moustaches si un dispositif de vidéosurveillance est installé à son domicile.

Autorisation de reproduction et de représentation photographique 

Le client autorise Nanny Moustaches à faire des photos ou vidéos de l’animal durant la prestation.

Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, il autorise Nanny Moustaches à fixer, reproduire et communiquer au public des photos ou vidéos prises dans le cadre de la prestation (visite, garde ou promenade de l’animal).

Les photos ou vidéos pourront être utilisées directement par Nanny Moustaches ou être cédées à des tiers, sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extrait tels quel presse, exposition, publicité, projection publique, concours, carte de visite, flyers, site internet, etc..

Nanny Moustaches s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, d’utiliser les photographies dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

Le client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourrait prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés.